Obligation d'isolation en cas de ravalement de façade

Depuis le 1er janvier 2017, l'article 14 de la loi de transistion énergétique pour la croissance verte est applicable.

Cette article rend obligatoire les travaux d'isolation des volumes chauffés lorsqu'il font l'objet d'importants travaux de rénovation (ravalement de façade, refection de toiture, aménagement de garage ou de combles).

Les bâtiments concernés sont les bâtiments d'habitation, de bureaux et d'enseignement, les bâtiments commerciaux et les hôtels.

Il existe toutefois quatre cas de dérogation possible :

- impossibilité technique,

- impossibilité juridique,

- dégradation de la qualité architecturale, 

- Non rentabilité économique.

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